Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 6 - Code de déontologie des agronomes

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. (Abrogé).
D. 919-2002, a. 38; D. 1071-2015, a. 12.
38. L’agronome peut refuser l’accès aux renseignements contenus au dossier de son client lorsque la divulgation desdits renseignements entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour son client ou pour un tiers.
D. 919-2002, a. 38.
© Gouvernement du Québec